Concertation Publique : Identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations.
CONCERTATION DU PUBLIC DU 5 OCTOBRE 2023 AU 4 NOVEMBRE 2023
IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé l’identification par les communes, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, définies à l’article L141-5-3 du code l’énergie.
Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :
- contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;
- prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables ;
- tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
À compter du 31 décembre 2027, ces zones doivent contribuer à l’atteinte des objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L 141-1 du code de l’énergie et des objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même code, et notamment : favoriser l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte, lutter contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, lutter contre la précarité énergétique...
Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012...
Afin d’aider les communes à identifier ces zones, l’État a mis à leur disposition des informations relatives à leur potentiel d’implantation d’énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie...) via un portail cartographique réalisé par le CEREMA (Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, la Mobilité et l'Aménagement) et l’IGN (Institut
National de l’Information Géographique).
Aussi, concernant l’énergie éolienne, la commune de Baracé ne dispose d’aucune zone de potentiel aérien, et est classée zone blanche défavorable au développement de l’éolien. Concernant l’énergie hydraulique, il ne peut y avoir que des projets privés (moulin de Prignes).
Quant à la biomasse et la géothermie, la commune dispose d’un potentiel faible selon les données fournies par l’État, des projets privés peuvent émerger.
Par conséquent, la commune de BARACÉ souhaite s’orienter vers le développement de l’énergie solaire et identifier dans ce cadre les trois zones d’accélération pour l’implantation de parcs photovoltaïques suivantes et localisées sur la carte d'identification des zones d'accélération :
- L’entreprise Récupération Agricole GADET et son parc, d’une superficie d’environ 6 ha.
- L’espace Lino Ventura, son stade et son parking, d’une superficie d’environ 1,7 ha.
- Le terrain communal : Grohier, ancienne décharge, pour une superficie d’environ 1 ha, cadastrée B 595.
- Le terrain de la station d’épuration, pour une superficie d’environ 1,4 ha.
L’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur d’autres secteurs qui n’auraient pas été identifiés ici.
En application du II-2° de l’article L141-5-3 du code l’énergie, une concertation du public a lieu du 5 octobre 2023 au 4 novembre 2023 sur l’identification de ces zones.
Pendant cette période, le public peut émettre ses observations dans le registre de concertation disponible à la Mairie aux heures d’ouverture de celle-ci.
À l’issue de cette concertation, le conseil municipal de la Commune de BARACÉ sera appelé à délibérer sur l’identification de ces zones.
