► L'Arrêté Préfectoral sècheresse DDT-SEEB-PPE Étiage N° 2022-22 du 6 décembre 2022 instaure les dispositions suivantes : les dispositions du précédent Arrêté N° 2022-21 sont abrogées
* Les EAUX superficielles : L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 9, 13 et 14 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé permet de lever les restrictions d’usages à partir des eaux superficielles, à l’exception de celles détaillées à l’article 6 du présent arrêté
* Les EAUX Souterraines : L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 9 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.
* L'EAU potable (réseau) : L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés aux articles 15 de l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé entraîne la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 6 et 7 du même arrêté.
► Retrouvez l'intégralité de l'Arrêté en pièce jointe avec les cartographies et les restrictions en fonction des usages professionnels ou non.
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